Mentions légales

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux services de communication au public en ligne, notamment à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les présentes mentions légales précisent l’identité de l’éditeur du site, de son directeur de publication et de son hébergeur ainsi que les principales informations réglementaires relatives à WeFinanceCredit.

ÉDITEUR DU SITE

L’accès et l’utilisation du site sont également régis, selon les services concernés, par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la Politique de confidentialité, la politique relative aux cookies et traceurs ainsi que les documents précontractuels et contractuels applicables aux services de WeFinanceCredit.

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du site wefinancecredit.fr est Anthony Lionnard, en qualité de Gérant de la société WeFinanceCredit SARL.

Contact : contact@wefinancecredit.fr

HÉBERGEUR DU SITE

Les informations légales actualisées relatives à l’hébergeur peuvent être consultées directement auprès de celui-ci.

STATUTS RÉGLEMENTAIRES ET HABILITATIONS

WeFinanceCredit est immatriculée au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 25002648, vérifiable sur www.orias.fr.

Les informations relatives à l’immatriculation, aux catégories d’inscription et, le cas échéant, aux mandants de WeFinanceCredit peuvent être vérifiées directement auprès de l’ORIAS.

Autorité de supervision : ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) — 4, place de Budapest — CS 92459 — 75436 Paris Cedex 09 — www.acpr.banque-france.fr

Association professionnelle : WeFinanceCredit est adhérente d'ENDYA, association professionnelle agréée par l'ACPR, conformément à l'article L.519-11 du Code monétaire et financier.

Les informations complémentaires relatives aux statuts réglementaires, mandants, partenaires et modalités de rémunération de WeFinanceCredit sont communiquées au CLIENT dans le Document d’Entrée en Relation et les documents précontractuels ou contractuels applicables.

RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Les garanties, activités couvertes, plafonds, périodes de validité et conditions applicables sont ceux figurant sur l’attestation et le contrat d’assurance en vigueur.

WeFinanceCredit ne reçoit ni ne détient de fonds pour le compte de ses clients. L'obligation de garantie financière prévue à l'article L.519-4 du Code monétaire et financier ne lui est donc pas applicable.

6 — NATURE DES INFORMATIONS ET SERVICES PROPOSÉS

Le site présente les activités et services de WeFinanceCredit et permet notamment, selon les fonctionnalités disponibles :

• d’accéder à des informations générales relatives au financement immobilier ;
• d’utiliser des simulateurs et outils de calcul ;
• d’accéder au parcours numérique « WePass » permettant de renseigner les informations relatives à sa situation et à son projet, de transmettre les justificatifs demandés et d’obtenir une évaluation automatisée de la finançabilité du projet ;
• de suivre l’avancement de son dossier depuis son espace personnel ;
• d’entrer en relation avec WeFinanceCredit, notamment par l’intermédiaire de la messagerie en ligne ou par la prise d’un rendez-vous téléphonique ou en visioconférence, en vue, le cas échéant, de bénéficier de ses prestations réglementées.

Les informations générales accessibles librement sur le site ne constituent ni une offre de prêt, ni un accord de crédit, ni une recommandation personnalisée, ni une décision d’un établissement prêteur.

Les prestations individualisées de WeFinanceCredit sont réalisées dans le cadre des obligations réglementaires et, lorsqu’ils sont requis, des documents précontractuels et contractuels correspondants.

7 — « WEPASS », SIMULATEURS ET ÉVALUATIONS

7.1 — Simulateurs

Les résultats obtenus au moyen des simulateurs et calculateurs proposés sur le site sont fournis à titre estimatif sur la base des informations renseignées et des paramètres applicables au moment de leur utilisation.

Ils ne constituent notamment ni une offre de crédit, ni un accord de financement, ni un engagement contractuel d’un établissement prêteur.

Les résultats réels peuvent différer des estimations présentées en fonction notamment de la situation du CLIENT, de son projet, des justificatifs communiqués et des conditions proposées par les établissements concernés.

7.2 — WePass

« WePass » constitue un parcours numérique d’évaluation de la finançabilité proposé par WeFinanceCredit.

L’UTILISATEUR renseigne des informations relatives à sa situation et à son projet et dépose les justificatifs demandés.

Les informations renseignées ainsi que les données issues des justificatifs peuvent faire l’objet de traitements et de vérifications automatisés.

Le scoring « WePass » prend notamment en considération les éléments relatifs aux revenus, charges, engagements financiers, taux d’endettement et caractéristiques du projet.

À partir des informations renseignées, des justificatifs transmis et des vérifications effectuées sur ceux-ci, « WePass » applique les critères d’éligibilité et de finançabilité définis par WeFinanceCredit et peut générer automatiquement un résultat favorable ou défavorable, sans intervention humaine préalable.

Un résultat défavorable peut empêcher la poursuite du parcours numérique « WePass » dans sa forme automatisée.

Le CLIENT conserve toutefois la possibilité de solliciter WeFinanceCredit afin d’obtenir un réexamen humain de sa situation, de présenter ses observations ou de contester le résultat et, lorsque cela est applicable, de poursuivre ses démarches par un autre canal.

Cette demande peut être adressée à support@wefinancecredit.fr.

Lorsqu’un résultat favorable permet la poursuite du parcours, le dossier peut accéder à une seconde phase d’instruction par WeFinanceCredit, avec intervention humaine, au cours de laquelle WeFinanceCredit peut notamment approfondir l’analyse du projet, rechercher et comparer les solutions de financement susceptibles d’être adaptées à la situation du CLIENT et, le cas échéant, présenter son dossier aux établissements de crédit susceptibles de financer son projet.

Lorsqu’une attestation « WePass » est générée, celle-ci est établie sur la base des informations communiquées et des justificatifs analysés.

L’attestation « WePass » ne constitue ni une offre de prêt, ni un accord de crédit, ni une décision d’un établissement prêteur, ni une garantie d’obtention d’un financement.

La décision finale d’octroi ou de refus d’un crédit relève exclusivement de l’établissement prêteur concerné.

Les diligences accomplies dans le cadre du parcours WePass et du mandat de recherche de financement relèvent de l’activité d’intermédiation de WeFinanceCredit. La signature de ce mandat n’emporte pas, à elle seule, la souscription d’un service de conseil au sens de l’article L.519-1-1 du Code monétaire et financier.

Les informations relatives aux traitements de données réalisés dans le cadre de « WePass » et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité de WeFinanceCredit.

7 bis — AVERTISSEMENTS LÉGAUX

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant le versement effectif des fonds prêtés (article L.519-6 du Code monétaire et financier).

La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

Les justificatifs déposés peuvent faire l’objet de traitements automatisés permettant notamment d’en extraire les informations utiles, d’en contrôler la cohérence et de contribuer à l’évaluation réalisée dans le cadre du parcours WePass.

Vigilance fraude. WeFinanceCredit ne vous demandera jamais de verser sur un compte les fonds prêtés, votre apport personnel ou une quelconque somme avant le déblocage de votre prêt. Nos conseillers vous écrivent exclusivement depuis une adresse se terminant par @wefinancecredit.fr. En cas de doute sur un contact, écrivez-nous à contact@wefinancecredit.fr.

8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site ainsi que les éléments qui le composent ou qui y sont accessibles, notamment sa structure, ses interfaces, textes, graphismes, logos, signes distinctifs, logiciels, bases de données, simulateurs, documents et contenus, sont susceptibles d’être protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Ces éléments appartiennent à WeFinanceCredit ou sont utilisés par celle-ci avec l’autorisation ou dans le respect des droits de leurs titulaires respectifs.

Sauf disposition légale contraire ou autorisation écrite préalable du titulaire des droits concernés, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion, exploitation ou réutilisation non autorisée de tout ou partie du site ou de ses éléments est interdite.

Les dénominations, marques, logos et autres signes distinctifs utilisés sur le site ne peuvent être utilisés d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de leurs titulaires.

Toute utilisation illicite susceptible de constituer une atteinte à un droit de propriété intellectuelle pourra donner lieu à l’exercice des voies de droit prévues par la législation applicable.

9 — DONNÉES PERSONNELLES

WeFinanceCredit traite des données à caractère personnel dans le cadre notamment :

• de l’utilisation du site et de l’Espace Personnel ;
• du parcours WePass ;
• des demandes de contact ;
• de l’étude et du traitement des projets de financement ;
• du dépôt et de l’analyse des justificatifs ;
• de l’exécution de ses obligations contractuelles, légales et réglementaires ;
• de la sécurité et du fonctionnement de ses services numériques.

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD », ainsi qu’à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La Politique de confidentialité de WeFinanceCredit précise notamment :

• les catégories de données traitées ;
• les finalités des traitements ;
• leurs bases juridiques ;
• les destinataires des données ;
• les durées de conservation applicables ;
• les traitements automatisés mis en œuvre dans le cadre de WePass ;
• les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

Pour exercer ses droits ou adresser une question relative à la protection des données :

dpo@wefinancecredit.fr

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la :

Commission nationale de l’informatique et des libertés — CNIL

3 place de Fontenoy — TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

10 — COOKIES ET AUTRES TRACEURS

Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des traceurs soumis au consentement préalable de l’UTILISATEUR.

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site ou à la fourniture d’un service expressément demandé par l’UTILISATEUR peuvent être utilisés sans consentement préalable lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

Les autres traceurs soumis au consentement ne sont déposés ou lus qu’après recueil du choix de l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR doit notamment pouvoir, lorsque des traceurs soumis au consentement sont utilisés :

• les accepter ou les refuser ;
• effectuer un choix par finalité lorsque cela est nécessaire ;
• modifier ses préférences ;
• retirer son consentement aussi facilement qu’il l’a donné.

Le simple fait de poursuivre la navigation sur le site ne constitue pas, à lui seul, un consentement valable au dépôt de traceurs nécessitant un consentement préalable.

Les choix exprimés par l’UTILISATEUR en matière de cookies et autres traceurs sont conservés pendant une durée appropriée. À titre de bonne pratique, le choix exprimé peut notamment être conservé pendant une durée de six (6) mois, sous réserve des caractéristiques du traitement concerné.

Les informations détaillées relatives aux catégories de traceurs utilisés, à leurs finalités, aux tiers concernés et à leurs durées de conservation figurent dans la politique relative aux cookies et dans l’outil de gestion des préférences mis à disposition sur le site.

11 — RESPONSABILITÉ

11.1 — Informations générales

WeFinanceCredit apporte un soin raisonnable à la qualité et à l’actualisation des informations générales publiées sur le site.

Toutefois, compte tenu notamment de l’évolution de la réglementation, des pratiques bancaires, des offres disponibles et des situations individuelles, ces informations générales ne sauraient se substituer à une analyse personnalisée de la situation du CLIENT lorsqu’une telle analyse est nécessaire.

WeFinanceCredit ne garantit pas que toute information générale disponible sur le site soit adaptée à la situation particulière de chaque UTILISATEUR.

11.2 — Absence de garantie de financement

WeFinanceCredit intervient en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement et non en qualité de prêteur.

Le résultat obtenu dans le cadre du parcours « WePass », l’éventuelle Attestation de finançabilité qui en résulte, ainsi que l’instruction ou la transmission d’un dossier à un établissement de crédit ne constituent ni une offre de prêt, ni un accord de crédit, ni une décision d’un établissement prêteur, ni une garantie d’obtention d’un financement.

La décision d’accorder, de modifier ou de refuser un financement appartient exclusivement à l’établissement de crédit ou à la société de financement concernée.

En conséquence, WeFinanceCredit ne garantit ni l’obtention du financement, ni son montant, son taux, sa durée ou ses conditions définitives.

11.3 — Disponibilité du site

WeFinanceCredit met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de ses services numériques.

Le site ou certaines de ses fonctionnalités peuvent néanmoins être temporairement indisponibles notamment en raison :

• d’opérations de maintenance ;
• d’une mise à jour ;
• d’un incident technique ;
• d’une intervention nécessaire à la sécurité du système ;
• d’un événement indépendant de la volonté raisonnable de WeFinanceCredit.

WeFinanceCredit ne garantit donc pas une disponibilité permanente et ininterrompue du site.

Aucune disposition du présent article ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

12 — LIENS HYPERTEXTES ET SERVICES TIERS

Le site peut contenir des liens permettant d’accéder à des sites ou services exploités par des tiers.

WeFinanceCredit n’exerce pas nécessairement de contrôle sur le contenu ou le fonctionnement de ces services tiers.

La présence d’un lien hypertexte ne constitue pas, à elle seule, une approbation de l’ensemble des contenus, produits, services ou pratiques du site concerné.

La responsabilité de WeFinanceCredit demeure déterminée conformément aux règles légales applicables et ne saurait être exclue lorsqu’elle est légalement susceptible d’être engagée.

13 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative aux services de WeFinanceCredit peut être adressée :

Par e-mail : reclamation@wefinancecredit.fr

Par courrier :

WEFINANCECREDIT SARL

1220 Rue Antoine Péglion

06190 Roquebrune-Cap-Martin

WeFinanceCredit accuse réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si une réponse est apportée dans ce même délai, et y répond dans un délai maximal de deux (2) mois.

Lorsque la réclamation concerne une activité exercée sous mandat, notamment dans le cadre de FINVENS ou ASSUREA, elle peut être traitée ou transmise conformément aux procédures applicables au mandant concerné.

14 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Lorsque le CLIENT a la qualité de consommateur et qu’un différend n’a pu être résolu directement après l’envoi préalable d’une réclamation écrite, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, sous réserve de satisfaire aux conditions de recevabilité prévues par la réglementation applicable et par le dispositif de médiation concerné.

Le médiateur compétent dépend de la nature de l’activité à l’origine du litige.

14.1 — Activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)

Pour tout litige relatif à l’activité exercée par WeFinanceCredit en qualité de Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP), notamment en matière de courtage en crédit immobilier, le médiateur compétent est :

ANM Consommation

25, allée Rose Dieng-Kuntz

75019 Paris

Site internet : www.anmconso.com

E-mail : contact@anmconso.com

Le CLIENT consommateur peut saisir gratuitement ANM Consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à WeFinanceCredit et dans les conditions de recevabilité prévues par le dispositif de médiation.

14.2 — Activité d’intermédiation en assurance (MIA)

Pour tout litige relevant de l’activité d’intermédiation en assurance exercée par WeFinanceCredit dans le cadre de son mandat avec ASSUREA, notamment en matière d’assurance emprunteur, le médiateur compétent est :

La Médiation de l’Assurance

TSA 50110

75441 Paris CEDEX 09

E-mail : lemediateur@mediation-assurance.org

Site internet : www.mediation-assurance.org

Le CLIENT consommateur peut saisir gratuitement La Médiation de l’Assurance après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel concerné et sous réserve de satisfaire aux conditions de recevabilité applicables.

14.3 — Activité de regroupement de crédits (MIOBSP — FINVENS)

Lorsque le litige concerne une opération de regroupement de crédits dans laquelle WeFinanceCredit intervient en qualité de Mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (MIOBSP) pour FINVENS, le dispositif de médiation compétent est celui applicable à l’activité et au mandant concernés.

Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur compétent sont communiquées au CLIENT dans les documents précontractuels et/ou contractuels applicables à l’opération.

Le CLIENT est invité à se référer à ces documents afin d’identifier le dispositif de médiation applicable à son litige.

14.4 — Gratuité et conditions de saisine

Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le CLIENT consommateur.

La saisine du médiateur intervient après une démarche écrite préalable auprès du professionnel concerné et dans le respect des conditions et délais de recevabilité prévus par le Code de la consommation et par le dispositif de médiation compétent.

Le recours à la médiation ne prive pas le CLIENT de son droit de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi et les dispositions contractuelles propres à WeFinanceCredit.

15 — DROIT APPLICABLE

Les présentes mentions légales et l’utilisation du site sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à l’UTILISATEUR.

En cas de différend, l’UTILISATEUR est invité à contacter préalablement WeFinanceCredit afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Lorsque l’UTILISATEUR ou le CLIENT a la qualité de consommateur, aucune stipulation des présentes mentions légales ne saurait le priver des règles impératives de compétence juridictionnelle ou des droits dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

16 — CONTACT

Pour toute question relative au site ou aux présentes mentions légales :

Par e-mail : contact@wefinancecredit.fr

Par courrier :

WEFINANCECREDIT SARL

1220 Rue Antoine Péglion

06190 Roquebrune-Cap-Martin

Pour toute question relative aux données personnelles ou à l’exercice des droits correspondants :

dpo@wefinancecredit.fr

Pour toute réclamation, les coordonnées et modalités prévues à l’article 13 sont applicables.

17 — MISE À JOUR DES MENTIONS LÉGALES

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées afin notamment de tenir compte d’une évolution légale ou réglementaire, d’une modification des activités, habilitations ou coordonnées de WeFinanceCredit, d’une évolution du site ou d’une modification des prestataires concernés.

La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation.