Politique de confidentialité et protection des données personnelles (RGPD)

WeFinanceCredit accorde une importance particulière à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée.

La présente Politique de confidentialité a pour objet d'informer les personnes concernées sur les conditions dans lesquelles WeFinanceCredit collecte, utilise, conserve et protège leurs données personnelles dans le cadre de ses activités de courtage et d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, ainsi que d'intermédiation en assurance.

Elle précise notamment les catégories de données traitées, les finalités et bases juridiques des traitements, les destinataires des données, les durées de conservation, les éventuels transferts hors de l'Union européenne et les droits dont disposent les personnes concernées.

WeFinanceCredit ne vend ni ne loue les données personnelles de ses clients ou prospects.

Les données peuvent être transmises à des établissements de crédit, sociétés de financement, intermédiaires, partenaires ou prestataires lorsque cette transmission est nécessaire à l'instruction et à la réalisation d'une opération, à l'exécution d'un contrat, au respect d'une obligation légale ou réglementaire, ou lorsqu'elle repose sur le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis.

1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable des traitements de données personnelles décrits dans la présente politique est :

WEFINANCECREDIT

Société à Responsabilité Limitée (à associé unique)

1220 Rue Antoine Péglion

06190 Roquebrune-Cap-Martin

France

Gérant : Anthony, Marcel LIONNARD

SIREN : 940 590 847

SIRET : 940 590 847 00015

RCS : Nice 940 590 847

ORIAS : 25002648

Contact général : contact@wefinancecredit.fr

Contact relatif aux données personnelles :

Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter WeFinanceCredit à l'adresse : dpo@wefinancecredit.fr

Cette adresse constitue le point de contact dédié aux questions relatives à la protection des données personnelles.

WeFinanceCredit n'est pas, à la date de la présente politique, soumise à une obligation légale de désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) et n'a pas désigné de DPO au sens des articles 37 et suivants du RGPD.

2. DONNÉES COLLECTÉES

Les données traitées dépendent de la nature de la relation avec WeFinanceCredit et de l'opération envisagée.

2.1 Données communiquées directement par la personne concernée

Selon les situations, WeFinanceCredit peut notamment traiter :

• nom et prénom ;
• date et lieu de naissance ;
• coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• situation familiale ;
• situation professionnelle ;
• profession, employeur et ancienneté ;
• revenus et charges ;
• patrimoine et actifs ;
• crédits et engagements financiers en cours ;
• informations relatives au projet immobilier ou financier ;
• informations relatives à la résidence fiscale ;
• coordonnées bancaires lorsque celles-ci sont nécessaires à l'instruction du dossier ;
• justificatifs d'identité ;
• justificatifs de domicile ;
• avis d'imposition ;
• bulletins de salaire ;
• relevés de comptes bancaires ;
• justificatifs relatifs au patrimoine et aux crédits en cours ;
• documents nécessaires à l'analyse et à l'instruction du dossier.

Les informations effectivement demandées sont limitées à celles qui sont nécessaires à la finalité poursuivie et aux obligations applicables.

2.2 Données relatives aux opérations de regroupement de crédits

Pour les opérations de regroupement de crédits, WeFinanceCredit met à disposition sur la plateforme un questionnaire de demande, dont les réponses sont transmises à FINVENS. Les données recueillies sont les suivantes :

• Demande : motif (baisse des mensualités, regroupement de crédits, financement d’un projet, autre motif), précisions éventuelles, demande présentée seul ou à deux ;
• Identité et coordonnées : civilité, nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale ;
• Logement : statut d’occupation (locataire, propriétaire, hébergé), loyer mensuel charges comprises ou valeur estimée du bien ;
• Situation personnelle et familiale : statut familial, date de naissance, nombre et âge des enfants à charge, pension alimentaire versée ou perçue et son montant ;
• Situation professionnelle : profession, type de contrat, date de début d’activité ;
• Revenus : revenu déclaré sur le dernier avis d’imposition, autres revenus (nature et montant mensuel) ;
• Crédits en cours : organisme prêteur, type de crédit, capital restant dû et mensualité de chaque crédit ;
• Trésorerie : montant de trésorerie souhaité et motif ;
• Situation bancaire et incidents de paiement : perception d’aides personnalisées au logement (APL) et montant, retards de loyer, découvert bancaire et montant, rejets de prélèvement au cours des trois derniers mois, retards de paiement d’impôts, dettes auprès d’un commissaire de justice (huissier), saisie sur salaire en cours, ainsi que les montants correspondants.

WeFinanceCredit ne demande aucun justificatif au titre de ces opérations. Les pièces nécessaires à l’étude du dossier sont, le cas échéant, recueillies directement par FINVENS.

Ces données sont transmises à FINVENS après accord exprès du CLIENT, recueilli au moyen d’une case à cocher lors de la validation du questionnaire, afin que FINVENS puisse le recontacter, étudier sa demande et, le cas échéant, instruire son dossier. WeFinanceCredit n’analyse pas ces données et ne prend aucune décision au titre du regroupement de crédits.

2.3 Données relatives aux opérations d'assurance

Dans le cadre de son activité de mandataire d’intermédiaire d’assurance, l'intervention de WeFinanceCredit est limitée à la présentation des services d’ASSUREA DISTRIBUTION SAS et à la mise à disposition, sur la plateforme, d’un module d’assurance emprunteur conçu, hébergé et exploité par ASSUREA DISTRIBUTION SAS et affiché au moyen d’un cadre intégré (iframe).

WeFinanceCredit ne collecte ni ne traite de données relatives à la santé.

Les informations nécessaires au parcours d’assurance, y compris les éventuelles données de santé au sens de l’article 9 du RGPD, sont recueillies directement par ASSUREA DISTRIBUTION SAS, les entreprises d’assurance concernées et les autres intervenants habilités, selon les modalités propres au produit concerné.

Les informations saisies dans le module ASSUREA sont transmises directement à ASSUREA DISTRIBUTION SAS, qui agit en qualité de responsable de traitement pour ces données et dont la politique de confidentialité s’applique. WeFinanceCredit n’a pas accès à ces informations et ne les conserve pas.

Le CLIENT est invité à ne transmettre directement à WeFinanceCredit aucun document ou renseignement à caractère médical.

2.4 Données relatives aux personnes morales et bénéficiaires effectifs

Lorsque le dossier concerne une personne morale, notamment une SCI, WeFinanceCredit peut également traiter les données personnelles des représentants légaux, associés, dirigeants, bénéficiaires effectifs et autres personnes physiques intervenant dans l'opération.

Ces informations sont collectées notamment afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables à l'intermédiation et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

2.5 Données collectées automatiquement

Lors de l'utilisation du site internet ou des services numériques de WeFinanceCredit, certaines données techniques peuvent être collectées, notamment :

• adresse IP ;
• données relatives au navigateur et au terminal ;
• date et heure de connexion ;
• pages consultées ;
• données relatives à la navigation ;
• données relatives aux interactions avec le site ;
• données nécessaires à la sécurité et au fonctionnement technique des services.

La collecte de certaines de ces données peut être réalisée au moyen de cookies ou autres traceurs, conformément à l'article 10 de la présente politique.

Lorsque l'UTILISATEUR choisit de créer son espace personnel ou de s'y connecter au moyen de son compte Google, WeFinanceCredit reçoit de Google les seules données nécessaires à son identification, à savoir son adresse électronique, son nom et son prénom tels qu'ils figurent dans ce compte, ainsi qu'un identifiant technique de connexion. WeFinanceCredit n'a accès ni au mot de passe de ce compte, ni aux autres données qu'il contient.

2.6 Données relatives aux échanges avec WeFinanceCredit

WeFinanceCredit peut conserver les échanges intervenant avec le CLIENT ou le prospect, notamment :

• courriels ;
• courriers ;
• messages échangés via la messagerie interne de la plateforme ; SMS et notifications adressés dans le cadre du suivi du dossier ;
• messages transmis via les formulaires du site ;
• comptes rendus d'entretiens ou de rendez-vous ;
• informations relatives aux demandes adressées au service client.

2.7 Données traitées dans le cadre du parcours « WePass »

Dans le cadre du parcours digital « WePass », WeFinanceCredit peut traiter les informations renseignées par la personne concernée ainsi que les données et informations issues des justificatifs déposés en ligne, notamment celles relatives à sa situation personnelle, professionnelle, patrimoniale et financière, à ses revenus, charges, crédits et engagements financiers ainsi qu'aux caractéristiques de son projet.

Ces informations et justificatifs font l'objet de traitements et vérifications automatisés permettant notamment d'évaluer la finançabilité de la personne concernée et de générer le résultat du « WePass ».

Les données traitées sont limitées à celles nécessaires à l'évaluation réalisée dans le cadre du parcours « WePass » et aux finalités décrites dans la présente politique.

3. FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES DES TRAITEMENTS

WeFinanceCredit ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par WeFinanceCredit répondent aux finalités et reposent sur les bases juridiques présentées dans le tableau ci-dessous, conformément à l’article 6 du RGPD :

4. CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DES DONNÉES

Certaines données sont nécessaires à l'étude du dossier, à l'exécution de la mission ou au respect d'une obligation légale ou réglementaire.

Lorsque des données nécessaires ne sont pas communiquées, WeFinanceCredit peut être dans l'impossibilité :

• d'étudier le projet ;
• de constituer ou compléter le dossier ;
• de transmettre le dossier aux intervenants concernés ;
• de proposer certaines solutions ;
• d'exécuter la mission ;
• ou de satisfaire à certaines obligations légales et réglementaires.

Lorsque les données sont demandées uniquement sur la base du consentement, leur communication est facultative et le refus de consentir n'affecte pas les traitements fondés sur une autre base juridique.

Dans le cadre du parcours « WePass », certaines informations et certains justificatifs sont nécessaires à l'évaluation de la finançabilité. L'absence de communication des éléments nécessaires peut empêcher la réalisation de l'analyse et la génération d'un résultat « WePass ».

Un résultat défavorable généré par le « WePass » peut empêcher la poursuite du parcours digital « WePass ».

La personne concernée conserve toutefois la possibilité de solliciter un réexamen humain de sa situation auprès de WeFinanceCredit et, le cas échéant, de poursuivre l'étude de son dossier par un autre canal.

5. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes et organismes qui en ont besoin pour les finalités prévues et dans la limite de leurs habilitations.

Selon la nature de l'opération, les destinataires peuvent notamment être :

5.1 Établissements de crédit et sociétés de financement

Dans le cadre du courtage en crédit immobilier, les données nécessaires à l'instruction du dossier peuvent être transmises aux établissements de crédit ou sociétés de financement sollicités pour l'opération.

Les établissements effectivement sollicités sont déterminés dans le cadre de la mission et conformément aux informations communiquées au CLIENT.

5.2 FINVENS

Pour les opérations de regroupement de crédits, les réponses au questionnaire de demande décrites à l'article 2.2 sont transmises à FINVENS, dans le cadre du mandat confié à WeFinanceCredit par cette société et après accord exprès du CLIENT recueilli lors de la validation du questionnaire.

WeFinanceCredit ne transmet aucun justificatif au titre de ces opérations : les pièces nécessaires à l'étude du dossier sont, le cas échéant, recueillies directement par FINVENS auprès du CLIENT.

5.3 ASSUREA et intervenants en assurance

WeFinanceCredit ne transmet pas à ASSUREA DISTRIBUTION SAS les données saisies par le CLIENT dans le cadre du parcours d’assurance. Les informations nécessaires sont saisies directement par la personne concernée dans le module ASSUREA intégré à la plateforme et sont collectées par ASSUREA DISTRIBUTION SAS, en qualité de responsable de traitement.

WeFinanceCredit ne collecte ni ne traite les données relatives à la santé saisies dans ce module.

Lorsque de telles données sont nécessaires à l’opération d’assurance, elles sont collectées et traitées directement par ASSUREA DISTRIBUTION SAS, les entreprises d’assurance concernées ou les autres intervenants habilités.

5.4 Prestataires techniques

WeFinanceCredit recourt à des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurisation, à l’exploitation et à l’amélioration de sa plateforme et de ses services.

Ces prestataires peuvent notamment intervenir pour :

• l’hébergement de la plateforme ainsi que le stockage des données et documents ;
• la lecture automatisée de justificatifs et l’extraction de données (OCR) ;
• l’analyse automatisée et le contrôle de cohérence de certaines informations et de certains documents, notamment au moyen de technologies d’intelligence artificielle ;
• la fourniture de services de paiement ;
• la signature électronique des documents contractuels et la conservation du dossier de preuve associé ;
• l'authentification et la gestion des accès aux espaces personnels ;
• la mesure d’audience et l’analyse de l’utilisation de la plateforme ;
• la maintenance, la sécurité et le bon fonctionnement des systèmes d’information.

Selon les services effectivement utilisés, WeFinanceCredit peut notamment recourir à OVHcloud, Amazon Web Services (AWS), Stripe, Youtrust, Google et Microsoft Clarity, ainsi qu'à des prestataires spécialisés dans la lecture automatisée, l'extraction et l'analyse de données ou de documents au moyen de technologies d'intelligence artificielle.

Les paiements sont exécutés par Stripe. Le règlement des honoraires s'effectue au moyen d'un lien de paiement sécurisé adressé au CLIENT avec sa facture, après la réalisation effective de l'opération de financement ; les données de carte bancaire ou de compte sont saisies directement auprès de Stripe et ne sont ni collectées ni conservées par WeFinanceCredit, qui n'a accès qu'au statut du paiement. Stripe est également utilisé pour le versement des commissions dues aux apporteurs d'affaires, à partir de leurs données d'identification, de leurs informations fiscales et de leurs coordonnées bancaires.

La signature électronique des documents contractuels, notamment du Mandat de recherche de financement et de ses avenants, est assurée par Youtrust. Les données transmises se limitent à celles nécessaires à l'identification et à l'authentification du signataire ainsi qu'à la constitution du dossier de preuve associé ; aucune pièce justificative relative à la situation patrimoniale ou au projet de financement ne lui est communiquée.

La création des espaces personnels et l'authentification des utilisateurs peuvent être réalisées au moyen du service d'authentification de Google, fourni par Google Ireland Limited, lorsque l'UTILISATEUR choisit ce mode de connexion. Les données transmises se limitent à celles nécessaires à son identification et à la sécurité de son accès. Ce traitement est mis en œuvre pour les besoins de l'exécution du contrat et de la sécurité des accès, indépendamment des traceurs de mesure d'audience soumis au consentement dans les conditions prévues à l'article 10. L'UTILISATEUR peut à tout moment créer son espace personnel et s'y connecter au moyen d'une adresse électronique et d'un mot de passe, sans recourir à ce service.

WeFinanceCredit veille à sélectionner des prestataires présentant des garanties appropriées en matière de protection des données personnelles, de confidentialité et de sécurité, au regard de la nature des traitements qui leur sont confiés et des risques associés.

Lorsque ces prestataires traitent des données personnelles pour le compte de WeFinanceCredit, ils interviennent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD.

Leur intervention est alors encadrée par les dispositions contractuelles requises par l’article 28 du RGPD, notamment en ce qui concerne l’objet et la durée du traitement, sa nature et ses finalités, les catégories de données concernées, les obligations de confidentialité et de sécurité, le recours éventuel à des sous-traitants ultérieurs ainsi que les conditions de restitution ou de suppression des données.

Certains prestataires peuvent toutefois, pour tout ou partie des traitements qu’ils réalisent, agir en qualité de responsables de traitement distincts lorsqu’ils déterminent eux-mêmes les finalités et les moyens de ces traitements ou lorsqu’ils traitent les données afin de satisfaire à leurs propres obligations légales ou réglementaires.

Leur rôle est alors apprécié au regard de la nature du service concerné et de la réglementation applicable.

Les prestataires n’accèdent aux données personnelles que dans la mesure nécessaire à l’exécution des services concernés ou, lorsqu’ils agissent en qualité de responsables de traitement distincts, pour les finalités dont ils sont eux-mêmes responsables conformément à la réglementation applicable.

WeFinanceCredit peut recourir à des prestataires techniques de lecture automatisée, de reconnaissance optique de caractères (OCR) et d'intelligence artificielle afin d'extraire et d'analyser ponctuellement les informations nécessaires à l'étude de la faisabilité du projet du CLIENT. Seules les informations nécessaires à l'analyse de sa situation financière et de son projet sont transmises.

Les documents transmis sont uniquement utilisés pour leur lecture et leur analyse ponctuelles. Ils ne sont ni stockés ni conservés par les prestataires concernés à l'issue de leur traitement et ne font l'objet d'aucune réutilisation à d'autres fins.

En particulier, les documents, données et informations transmis ne sont pas utilisés pour entraîner ou améliorer les modèles d'intelligence artificielle des prestataires.

WeFinanceCredit sélectionne et configure ces services afin de garantir le respect de ces conditions, conformément aux engagements contractuels et aux paramètres techniques des prestataires utilisés, sous réserve des traitements légalement obligatoires.

WeFinanceCredit vérifie les garanties présentées par ses prestataires et met en place, lorsque ceux-ci agissent pour son compte, l'encadrement contractuel requis par la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Lorsque les traitements impliquent un transfert de données personnelles en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est encadré conformément aux exigences du RGPD et aux conditions décrites à l'article 13 de la présente Politique de confidentialité.

WeFinanceCredit veille également à ce que les données confiées à ses prestataires ne puissent être utilisées pour des finalités incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des traitements qu’un prestataire serait légalement tenu de réaliser sous sa propre responsabilité.

WeFinanceCredit conserve la maîtrise de la sélection de ses prestataires et procède, lorsque cela est nécessaire, à l’évaluation des garanties offertes au regard de la nature des données traitées et des services concernés.

Les éventuels transferts de données personnelles en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont encadrés conformément aux exigences du RGPD et dans les conditions décrites à l’article 13 de la présente Politique de confidentialité.

5.5 Conseillers et collaborateurs habilités

Les collaborateurs, salariés, mandataires ou autres personnes habilitées intervenant pour WeFinanceCredit peuvent accéder aux données strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Cet accès est limité aux besoins du dossier et soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité.

5.6 Autorités et organismes légalement habilités

Certaines données peuvent être communiquées aux autorités ou organismes habilités lorsque cette communication est imposée ou autorisée par la loi ou la réglementation, notamment dans le cadre :

• des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• des demandes de l'ACPR ;
• des demandes de TRACFIN ;
• des demandes des autorités judiciaires ou administratives compétentes ;
• des obligations fiscales, comptables ou réglementaires.

5.7 Apporteurs d'affaires

Lorsque le CLIENT a été présenté par un apporteur d'affaires, celui-ci peut être informé de l'avancement du dossier afin d'assurer le suivi de son apport et la détermination, le cas échéant, de son droit à rémunération.

Le CLIENT peut à tout moment restreindre le niveau d'information communiqué à l'apporteur. Dans ce cas, le suivi de l'apporteur est limité aux statuts « découverte », « dossier en cours » et « dossier signé », à l'exclusion de toute information relative à la situation personnelle ou financière du CLIENT, à l'évaluation de sa finançabilité ou au contenu de son dossier.

6. ABSENCE DE VENTE DES DONNÉES

WeFinanceCredit ne vend pas et ne loue pas les données personnelles de ses clients ou prospects.

Les données ne sont pas communiquées à des tiers à des fins de commercialisation indépendante sans fondement juridique approprié.

Lorsqu'une transmission à un partenaire est nécessaire à l'instruction ou à la réalisation d'une opération, elle est limitée aux données nécessaires à cette finalité et réalisée dans le respect des règles applicables.

Lorsque la transmission de données à un partenaire à des fins de prospection commerciale repose sur le consentement de la personne concernée, celui-ci est recueilli de manière distincte, libre, spécifique, éclairée et univoque.

7. DURÉES DE CONSERVATION

WeFinanceCredit applique le principe de limitation de la durée de conservation des données personnelles. Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité pour laquelle elles sont traitées.

La durée applicable dépend notamment de la nature des données, de la finalité du traitement, de l'existence ou non d'une relation contractuelle avec le CLIENT, de la nature de l'opération concernée ainsi que des obligations légales et réglementaires applicables.

Lorsque la réglementation prévoit une durée de conservation déterminée, celle-ci est appliquée pour les données et documents concernés. Lorsque aucune durée précise n'est imposée, WeFinanceCredit détermine une durée appropriée au regard de la finalité du traitement et, lorsque cela est nécessaire, des délais de prescription applicables.

Les principales durées et règles de conservation applicables sont présentées dans le tableau ci-dessous :

À l'issue de la durée de conservation applicable à chaque catégorie de données, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf lorsqu'elles doivent être conservées au titre d'une obligation légale ou réglementaire ou lorsqu'une conservation demeure nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit.

Lorsque leur conservation est nécessaire au-delà de leur durée d'utilisation courante, les données peuvent être placées en archivage intermédiaire. Elles sont alors conservées dans des conditions permettant d'en limiter l'accès aux seules personnes habilitées et pour les seules finalités justifiant cette conservation.

À l'expiration de la durée d'archivage applicable, les données sont définitivement supprimées ou, lorsque cela est possible et approprié, anonymisées de manière irréversible, de sorte qu'elles ne puissent plus être rattachées à une personne identifiée ou identifiable.

Les données supprimées ne sont plus utilisées à des fins commerciales, contractuelles ou de prospection.

Les éventuelles copies de sauvegarde sont également soumises aux procédures de suppression et aux cycles d'effacement applicables aux systèmes concernés.

8. DONNÉES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Dans le cadre de ses activités d'intermédiation, WeFinanceCredit peut être soumise à des obligations de vigilance et de conservation de données en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

À ce titre, certaines informations et certains justificatifs peuvent être collectés, vérifiés, conservés et, lorsque la réglementation l'impose, communiqués aux autorités compétentes.

Ces traitements reposent sur le respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Lorsque ces obligations imposent une durée de conservation spécifique, cette durée prévaut sur les durées générales indiquées dans la présente politique.

9. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

WeFinanceCredit met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre notamment :

• l'accès non autorisé ;
• la perte ;
• la destruction ;
• l'altération ;
• la divulgation non autorisée ;
• l'utilisation illicite.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

• le chiffrement des communications lorsque cela est approprié ;
• la sécurisation des accès aux systèmes ;
• la gestion des habilitations ;
• l'utilisation de mots de passe et mécanismes d'authentification adaptés ;
• la journalisation de certains accès et opérations ;
• la sauvegarde des données ;
• la sensibilisation des personnes habilitées ;
• des engagements de confidentialité ;
• l'encadrement contractuel des sous-traitants ;
• des mesures de prévention et de gestion des incidents de sécurité.

Les mesures de sécurité effectivement mises en œuvre peuvent évoluer en fonction des risques, des technologies utilisées et de l'évolution de l'activité.

10. COOKIES ET AUTRES TRACEURS

Le site internet de WeFinanceCredit peut utiliser des cookies et autres traceurs.

10.1 Traceurs strictement nécessaires

Certains traceurs sont nécessaires au fonctionnement du site ou des services demandés par l'utilisateur, notamment pour :

• assurer la sécurité ;
• maintenir une session ;
• permettre l'accès à certains espaces ;
• conserver temporairement les informations nécessaires à une simulation ou à un parcours demandé par l'utilisateur.

Ces traceurs peuvent être exemptés de consentement lorsqu'ils remplissent les conditions prévues par la réglementation applicable.

10.2 Mesure d'audience

Des cookies ou traceurs de mesure d'audience peuvent être utilisés afin de mesurer la fréquentation et les performances du site.

Lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions permettant une exemption de consentement, ils ne sont déposés qu'après obtention du consentement de l'utilisateur.

Lorsque la solution utilisée relève d'une mesure d'audience exemptée de consentement, elle est configurée conformément aux conditions d'exemption applicables.

La CNIL recommande notamment, pour les solutions exemptées, une durée de vie des traceurs limitée à treize (13) mois et une durée maximale de conservation des informations collectées de vingt-cinq (25) mois.

Google Analytics, solution de mesure d'audience éditée par Google, est utilisée par WeFinanceCredit. Dans sa configuration standard, elle ne remplit pas les conditions d'exemption de consentement définies par la CNIL : elle n'est donc déposée qu'après recueil du consentement de l'utilisateur et peut être refusée sans conséquence sur l'accès aux services.

La solution Microsoft Clarity utilisée par WeFinanceCredit comporte l'enregistrement de sessions de navigation et ne relève pas des mesures d'audience exemptées de consentement. Elle n'est donc activée qu'après recueil du consentement de l'utilisateur, peut être refusée sans conséquence sur l'accès aux services et son choix est modifiable à tout moment dans le mécanisme de gestion des préférences. Les champs de saisie comportant des informations personnelles ou financières font l'objet d'un masquage et ne sont pas transmis à l'éditeur.

Ces durées ne doivent pas être confondues : la durée de vie du traceur déposé sur le terminal, limitée à treize (13) mois ; la durée de conservation des informations collectées au moyen de ce traceur, limitée à vingt-cinq (25) mois ; et la durée de validité du choix exprimé par l'utilisateur, fixée à six (6) mois, à l'issue de laquelle son consentement ou son refus lui est à nouveau demandé.

10.3 Cookies publicitaires ou marketing

Les cookies ou traceurs utilisés à des fins publicitaires, de ciblage ou de marketing ne sont déposés qu'après recueil du consentement lorsque celui-ci est requis.

Le refus de ces cookies ne doit pas empêcher l'accès aux services qui ne nécessitent pas leur utilisation.

10.4 Gestion des préférences

Lorsque le consentement est requis, l'utilisateur peut accepter ou refuser les catégories de cookies concernées et modifier ses choix ultérieurement grâce au mécanisme de gestion des préférences disponible sur le site.

Le refus doit être proposé dans des conditions aussi simples que l'acceptation.

Gérer mes préférences cookies

10.5 Contenus tiers intégrés

Certaines pages de la plateforme intègrent des contenus fournis par des tiers, notamment le module d’assurance emprunteur d’ASSUREA DISTRIBUTION SAS. Ces contenus peuvent déposer leurs propres cookies ou traceurs, sous la responsabilité de leur éditeur. Lorsqu’ils sont soumis au consentement, ils ne sont déposés qu’après recueil de celui-ci au moyen du mécanisme de gestion des préférences.

11. ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TÉLÉPHONIQUES

Lorsque WeFinanceCredit met en œuvre un dispositif d'enregistrement téléphonique, celui-ci est limité aux finalités pour lesquelles il est nécessaire et proportionné.

Il peut notamment être utilisé, lorsque les conditions applicables sont réunies, à des fins :

• de formation ;
• d'amélioration de la qualité du service ;
• ou, dans certains cas, de preuve de la formation ou de l'exécution d'un contrat lorsque l'enregistrement est nécessaire à cette fin.

Les personnes concernées sont informées au début de l'appel de l'existence de l'enregistrement, de sa finalité et des principales modalités applicables.

Les accès aux enregistrements sont limités aux personnes habilitées.

Les enregistrements ne sont pas conservés au-delà de la durée nécessaire à la finalité poursuivie.

Lorsque l'enregistrement est réalisé à des fins de formation ou de qualité, WeFinanceCredit privilégie un dispositif ponctuel et proportionné plutôt qu'un enregistrement systématique de l'ensemble des appels.

Lorsqu'un échange avec un CLIENT ou un prospect fait l'objet d'une transcription écrite, automatisée ou non, celle-ci est rattachée à son dossier et constitue un compte rendu d'échange. Elle est traitée aux fins de suivi de la relation, de constitution et d'instruction du dossier de financement et de preuve des informations échangées, notamment au titre des obligations d'information, d'explication et de conseil de WeFinanceCredit.

La personne concernée est informée, au début de l'échange, de l'existence de la transcription, de sa finalité et de son rattachement à son dossier.

La transcription est conservée pendant la durée applicable aux données de la relation contractuelle indiquée à l'article 7.

Lorsqu'un enregistrement audio n'est réalisé qu'aux fins d'établir la transcription, il n'est pas conservé au-delà de la durée nécessaire à son établissement et à sa vérification. Lorsqu'il est réalisé à l'une des finalités mentionnées ci-dessus, il demeure soumis à la durée de conservation qui lui est propre.

La transcription est réalisée par un prestataire agissant en qualité de sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 5.4. Elle n'est utilisée ni pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle, ni à des fins étrangères à celle pour laquelle l'échange a été transcrit.

La CNIL rappelle notamment que les personnes doivent être informées de l'objectif de l'enregistrement, de ses destinataires, de leur droit d'opposition et de leur droit d'accès.

12. PROSPECTION COMMERCIALE

WeFinanceCredit peut utiliser les coordonnées de ses clients ou prospects à des fins de prospection commerciale uniquement dans le respect des règles applicables.

12.1 Prospection par e-mail et SMS

Pour les particuliers, la prospection commerciale par courrier électronique, SMS ou MMS est en principe subordonnée au consentement préalable de la personne concernée, sauf exception légalement applicable, notamment pour les clients existants concernant des produits ou services analogues à ceux déjà fournis.

Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.

Il peut être retiré à tout moment.

La CNIL rappelle que l'acceptation des conditions générales ou d'une politique de confidentialité ne vaut pas, à elle seule, consentement à la prospection commerciale.

Lorsque le CLIENT a été présenté par un apporteur d'affaires, l'envoi du courrier électronique l'invitant à réaliser un parcours « WePass » procède de la demande de mise en relation qu'il a formulée auprès de cet apporteur. La preuve de cette demande est recueillie lors de la transmission du contact et conservée par WeFinanceCredit.

12.2 Prospection téléphonique

Depuis le 11 août 2026, la prospection commerciale par voie téléphonique auprès des consommateurs est subordonnée à leur consentement préalable, exprès et spécifique, sauf les exceptions prévues par la réglementation, notamment lorsque l'appel intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et se rapporte à l'objet de ce contrat.

Lorsqu'un consentement est recueilli, il désigne WeFinanceCredit en qualité de bénéficiaire et précise l'objet du démarchage, sa durée de validité (d'une durée maximale d'un (1) an, sans reconduction tacite) ainsi que les modalités de son retrait. La preuve du consentement est conservée et peut être communiquée à la personne concernée sur demande.

Le consentement peut être retiré à tout moment et par tout moyen, y compris oralement au cours d'un appel.

Ne constitue pas une prospection commerciale l'appel faisant suite à une demande d'information formulée par la personne concernée elle-même, lorsqu'il intervient dans les conditions et délais prévus par la réglementation et porte sur l'objet de cette demande.

WeFinanceCredit applique les règles en vigueur à la date de chaque opération de prospection.

12.3 Opposition

Chaque communication de prospection permet à la personne concernée de s'opposer simplement et gratuitement à la réception de nouvelles communications lorsque la réglementation l'exige.

La demande peut également être adressée à :

contact@wefinancecredit.fr

ou, pour toute question relative aux données personnelles :

dpo@wefinancecredit.fr

WeFinanceCredit tient compte des demandes d'opposition conformément aux règles applicables.

13. TRANSFERTS DE DONNÉES HORS DE L'UNION EUROPÉENNE

WeFinanceCredit privilégie, lorsque cela est possible, des prestataires et des solutions permettant de traiter et d’héberger les données personnelles au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Certains prestataires auxquels WeFinanceCredit recourt peuvent toutefois être établis en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, appartenir à des groupes internationaux ou être susceptibles de traiter ou de rendre accessibles certaines données depuis des pays tiers.

Lorsqu’un transfert de données personnelles vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen intervient, WeFinanceCredit veille à ce qu’il repose sur un mécanisme prévu par le RGPD.

Selon les situations, le transfert peut notamment reposer sur :

• une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ;
• les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ;
• des mesures supplémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires ;
• ou tout autre mécanisme de transfert prévu par la réglementation applicable.

WeFinanceCredit recourt notamment à des prestataires techniques intervenant dans l’hébergement et le stockage des données, la lecture automatisée et l’analyse de documents, les services de paiement ainsi que la mesure d’audience et l’analyse de la navigation.

Lorsque ces prestataires impliquent un transfert ou un accès à des données depuis un pays tiers, notamment les États-Unis, les garanties appropriées requises par le RGPD sont mises en œuvre en fonction de la situation du prestataire concerné.

La personne concernée peut obtenir, sur demande adressée à WeFinanceCredit, des informations complémentaires relatives aux transferts internationaux de ses données et aux garanties mises en œuvre.

Toute évolution significative des prestataires, de la localisation des traitements ou des mécanismes de transfert applicables donnera lieu, lorsque cela est nécessaire, à une mise à jour de la présente politique.

14. PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE ET PROFILAGE

Dans le cadre du parcours digital « WePass », WeFinanceCredit utilise des outils informatiques et algorithmiques permettant d'analyser automatiquement certaines informations communiquées par la personne concernée ainsi que les informations issues des justificatifs déposés en ligne.

Ces traitements permettent notamment de vérifier les informations nécessaires à l'analyse, de calculer des indicateurs ou scores et d'évaluer la finançabilité de la personne concernée au regard des critères appliqués par WeFinanceCredit.

L’évaluation réalisée dans le cadre du parcours WePass repose sur l’analyse automatisée de plusieurs catégories d’informations relatives à la situation de l’utilisateur et à son projet.

Le scoring prend notamment en compte les informations relatives aux revenus, charges, engagements financiers et taux d’endettement de l’utilisateur, ainsi que les caractéristiques de son projet de financement.

Les informations analysées proviennent des données renseignées par l’utilisateur et des justificatifs déposés en ligne. Les informations figurant dans les justificatifs font l’objet de vérifications automatisées afin de contrôler leur cohérence avec les éléments renseignés dans le cadre du parcours.

Sur la base de ces éléments, WePass applique les critères d’éligibilité et de finançabilité définis par WeFinanceCredit et génère automatiquement un résultat favorable ou défavorable, sans intervention humaine préalable.

Un résultat défavorable peut avoir pour conséquence d'empêcher la personne concernée de poursuivre le parcours digital « WePass » et peut notamment résulter du non-respect de l’un ou plusieurs des critères d’éligibilité ou de finançabilité appliqués par WeFinanceCredit, notamment en raison d’un taux d’endettement trop élevé.

En cas de résultat défavorable, la personne concernée peut demander à WeFinanceCredit un réexamen de sa situation par une personne habilitée, exprimer son point de vue, contester le résultat obtenu et, le cas échéant, poursuivre l'étude de son dossier par un autre canal. Cette demande peut être adressée à : support@wefinancecredit.fr .

Lorsque le résultat est favorable, la personne concernée peut générer son attestation WePass, établie sur la base des informations renseignées, des justificatifs analysés et des vérifications automatisées effectuées sur ceux-ci.

Ce résultat favorable permet également au CLIENT d’accéder à la poursuite du parcours et, le cas échéant, à l’instruction de son dossier par WeFinanceCredit avec intervention humaine.

Le résultat favorable et l’attestation WePass ne constituent ni une offre de prêt, ni un accord de crédit, ni une décision d’un établissement prêteur, ni une garantie d’obtention d’un financement.

La décision définitive d'accorder ou de refuser un financement appartient à l'établissement prêteur ou à la société de financement concernée, qui applique ses propres critères, règles d'acceptation et procédures.

Lorsque les traitements mis en œuvre par WeFinanceCredit constituent une décision exclusivement automatisée produisant à l'égard de la personne concernée des effets juridiques ou l'affectant de manière significative de façon similaire au sens de l'article 22 du RGPD, WeFinanceCredit met en œuvre les conditions et garanties prévues par la réglementation applicable.

La personne concernée est informée, lorsque la réglementation l'exige, de l'existence de la prise de décision automatisée ainsi que des informations utiles concernant la logique sous-jacente du traitement et l'importance et les conséquences prévues de celui-ci.

Les traitements automatisés et les éventuelles opérations de profilage sont réalisés dans le respect des principes et obligations prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

15. VOS DROITS

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez, selon les conditions et limites prévues par la réglementation, des droits suivants :

Droit d'accès

Vous pouvez obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées et, le cas échéant, en obtenir une copie.

Droit de rectification

Vous pouvez demander la correction de données personnelles inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement

Vous pouvez demander l'effacement de vos données lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies.

Ce droit n'est pas absolu : certaines données peuvent notamment devoir être conservées pour respecter une obligation légale ou réglementaire ou pour permettre la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation temporaire d'un traitement dans les cas prévus par le RGPD.

Droit à la portabilité

Lorsque ce droit est applicable, vous pouvez recevoir les données personnelles que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou demander leur transmission à un autre responsable lorsque cela est techniquement possible.

Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer à certains traitements, notamment lorsqu'ils sont fondés sur l'intérêt légitime de WeFinanceCredit.

Vous pouvez vous opposer à tout moment à la prospection commerciale.

Retrait du consentement

Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment.

Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Droits relatifs au résultat du WePass

En cas de résultat défavorable généré dans le cadre du parcours WePass, vous pouvez demander à WeFinanceCredit un réexamen de votre situation par une personne habilitée, exprimer votre point de vue et contester le résultat obtenu. Vous pouvez également, le cas échéant, poursuivre l'étude de votre dossier par un autre canal.

Cette demande peut être adressée à : support@wefinancecredit.fr

Lorsque les conditions de l'article 22 du RGPD sont réunies, vous bénéficiez en outre de l'ensemble des droits et garanties prévus par cette disposition en matière de décision exclusivement automatisée.

Directives après décès

Dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

16. COMMENT EXERCER VOS DROITS

Pour exercer vos droits ou obtenir des informations complémentaires concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter :

dpo@wefinancecredit.fr

ou par courrier :

WeFinanceCredit

Société Responsabilité Limitée (à associé unique)

1220 Rue Antoine Péglion

06190 Roquebrune-Cap-Martin

Afin de protéger les données personnelles, WeFinanceCredit peut demander un justificatif d'identité lorsque cela est nécessaire et proportionné pour vérifier l'identité du demandeur.

WeFinanceCredit répond aux demandes dans le délai prévu par le RGPD, en principe dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie.

Dans ce cas, la personne concernée est informée de cette prolongation et de ses motifs dans le délai initial d'un mois.

17. DROIT D'INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme à la réglementation applicable, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

CNIL

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

Site internet : CNIL www.cnil.fr

WeFinanceCredit recommande toutefois, lorsque cela est possible, de contacter préalablement son point de contact dédié, afin de permettre l'examen et, le cas échéant, la résolution de la difficulté :

dpo@wefinancecredit.fr

18. MISE À JOUR DE LA POLITIQUE

La présente Politique de confidentialité peut être mise à jour afin de tenir compte :

• de l'évolution de la réglementation ;
• des recommandations ou positions des autorités compétentes ;
• de l'évolution des activités de WeFinanceCredit ;
• de l'évolution des outils et services utilisés ;
• de l'évolution des traitements de données personnelles.

La version applicable est celle publiée sur le site internet de WeFinanceCredit à la date de consultation.

En cas de modification substantielle affectant les droits ou les modalités de traitement des données personnelles, WeFinanceCredit met en œuvre les mesures d'information appropriées lorsque la réglementation l'exige.

19. DÉFINITIONS

Donnée personnelle : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Responsable du traitement : personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.

Sous-traitant : personne physique ou morale qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.

Destinataire : personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui reçoit communication de données personnelles.

Traitement : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données personnelles.

Consentement : manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou un acte positif clair, que des données personnelles la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Données de santé : données personnelles relatives à la santé physique ou mentale d'une personne, y compris la fourniture de soins, révélant des informations sur son état de santé.

RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

CNIL : Commission nationale de l'informatique et des libertés.

LCB-FT : lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

FINVENS : mandant de WeFinanceCredit pour les opérations de regroupement de crédits dans le cadre du statut MIOBSP.

ASSUREA (ASSUREA DISTRIBUTION SAS, ORIAS n° 11063471) : grossiste en assurance et mandant de WeFinanceCredit pour les opérations d'intermédiation en assurance dans le cadre du statut MIA.