Conditions générales de vente et d’utilisation (CGV-CGU)

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV-CGU », régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme numérique WeFinanceCredit ainsi que les services qui y sont proposés.

L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME implique l’acceptation des présentes CGV-CGU dans les conditions prévues lors du parcours de l’UTILISATEUR.

L'acceptation des présentes CGV-CGU est recueillie au moyen d'une case à cocher spécifique, non précochée, lors de la création de l'Espace Personnel. Le choix exprimé est horodaté et conservé par WeFinanceCredit.

PRÉAMBULE

La société WEFINANCECREDIT, SARL au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est situé 1220 Rue Antoine Péglion, 06190 Roquebrune-Cap-Martin, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 940 590 847, SIRET 94059084700015, enregistrée à l'ORIAS sous le numéro 25002648, représentée par son Gérant Anthony Lionnard, ci-après désignée « l'OPÉRATEUR », édite et exploite la plateforme numérique d'intermédiation accessible à l'adresse wefinancecredit.fr, ci-après désignée « la PLATEFORME ».

Couverture RCP (Assurance de Responsabilité civile professionnelle) : MSIG Europe SE — Police n° AMRCP201767 — via Add Value Assurances (ORIAS 13005210). Période : 14/09/2026 au 28/02/2027.

Les présentes CGV-CGU encadrent l'utilisation de la PLATEFORME et de ses services numériques. Elles ne se substituent pas aux documents précontractuels et contractuels spécifiques applicables aux prestations d'intermédiation, notamment le Document d'Entrée en Relation et, lorsqu'il est requis, le Mandat de recherche de financement.

ARTICLE 1 — STATUTS RÉGLEMENTAIRES

WeFinanceCredit exerce sous trois statuts réglementaires distincts, tous enregistrés à l'ORIAS sous le numéro 25002648 :

La liste complète des mandants et partenaires est disponible dans la Fiche DER (Document d'Entrée en Relation) remise au CLIENT avant toute mission.

ARTICLE 2 — GLOSSAIRE

Pour l’application des présentes CGV-CGU :

UTILISATEUR : toute personne physique ou morale accédant à la PLATEFORME ou utilisant l’un de ses services.

CLIENT : tout UTILISATEUR ayant engagé une relation précontractuelle ou contractuelle avec WeFinanceCredit en vue de la réalisation d’une prestation relevant de son activité.

PLATEFORME : environnement numérique exploité par WeFinanceCredit permettant notamment l’accès aux simulateurs, au parcours WePass et aux services numériques proposés.

ESPACE PERSONNEL : espace numérique sécurisé permettant au CLIENT de renseigner les informations relatives à sa situation et à son projet, de déposer les justificatifs demandés, de suivre son parcours et d’accéder aux fonctionnalités mises à sa disposition.

WEPASS : parcours numérique de WeFinanceCredit permettant d’évaluer la finançabilité d’un projet à partir des informations communiquées par le CLIENT et des justificatifs déposés en ligne. Le parcours comporte des traitements automatisés décrits à l’article 5.

SIMULATEUR : outil numérique permettant d’effectuer des estimations indicatives, notamment en matière de capacité d’emprunt, mensualités ou coûts liés à un projet.

MANDAT DE RECHERCHE DE FINANCEMENT : contrat distinct conclu entre le CLIENT et WeFinanceCredit définissant la mission de recherche de financement confiée à cette dernière ainsi que les conditions particulières de son intervention et de sa rémunération.

EMPRUNTEUR À L’INITIATIVE : CLIENT qui initie un parcours WePass pour un projet présenté avec un second emprunteur et invite celui-ci à rejoindre le dossier commun. Il procède à l’invitation du CO-EMPRUNTEUR INVITÉ et dispose seul de la faculté de lancer l’évaluation automatisée WePass portant sur la situation commune des deux emprunteurs.

CO-EMPRUNTEUR INVITÉ : personne invitée par l’EMPRUNTEUR À L’INITIATIVE à rejoindre le dossier commun au moyen de l’adresse électronique renseignée par ce dernier. Le CO-EMPRUNTEUR INVITÉ accède au parcours depuis son propre Espace Personnel, accepte pour son propre compte les présentes CGV-CGU et peut compléter les informations et justificatifs le concernant. Son invitation ne vaut ni engagement au titre du projet de financement ni mandat donné à l’EMPRUNTEUR À L’INITIATIVE pour agir juridiquement en son nom.

COBSP : Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement.

MIOBSP : Mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement.

MIA : Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance.

FINVENS : partenaire mandant de WeFinanceCredit pour les opérations de regroupement de crédits.

ASSUREA : partenaire mandant de WeFinanceCredit pour les opérations d’intermédiation en assurance.

ARTICLE 3 — OBJET

La PLATEFORME permet notamment, selon les fonctionnalités disponibles :

• d’accéder à des informations générales relatives au financement immobilier ;
• d’utiliser des simulateurs et outils en ligne ;
• de renseigner les informations relatives à la situation du CLIENT et à son projet ;
• de déposer les justificatifs nécessaires à l’étude de sa situation ;
• d’utiliser le parcours WePass ;
• d’obtenir une première évaluation de la finançabilité du projet ;
• lorsque le résultat du parcours le permet, de générer une attestation WePass établie sur la base des informations et justificatifs analysés ;
• de constituer et suivre un dossier de financement ;
• d’échanger avec WeFinanceCredit via la messagerie interne ;
• de bénéficier, lorsqu’une mission de courtage a été valablement confiée à WeFinanceCredit, de la recherche et de la présentation de solutions de financement ;
• d’accéder, le cas échéant, aux services de regroupement de crédits proposés dans le cadre de FINVENS ;
• d’accéder, le cas échéant, au module d’assurance emprunteur conçu, hébergé et exploité par ASSUREA DISTRIBUTION et intégré à la PLATEFORME, dans les conditions prévues à l’article 7.

Les informations, simulations et évaluations accessibles sur la PLATEFORME ne constituent pas, par elles-mêmes, une offre de prêt, une promesse de financement ou une décision d’un établissement prêteur.

La recherche effective de financement et l'accomplissement des actes d'intermédiation correspondants sont réalisés dans le cadre des documents précontractuels et contractuels applicables et, lorsqu'il est requis, après conclusion du Mandat de recherche de financement.

Les prestations réalisées dans le cadre du parcours WePass puis de l’instruction du dossier relèvent de l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement de WeFinanceCredit.

La signature d’un Mandat de recherche de financement n’emporte pas, à elle seule, la souscription d’un service de conseil au sens de l’article L.519-1-1 du Code monétaire et financier.

WeFinanceCredit peut toutefois proposer au CLIENT, lorsque cela est pertinent, une prestation de conseil distincte au sens de cet article, faisant l’objet d’une information spécifique et, le cas échéant, d’une rémunération dédiée.

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L’UTILISATEUR s’engage à :

• communiquer des informations sincères, exactes, complètes et à jour ;
• fournir des justificatifs authentiques, lisibles et correspondant à sa situation réelle ;
• signaler toute modification substantielle de sa situation susceptible d’affecter l’analyse de son projet ;
• ne pas utiliser la PLATEFORME à des fins frauduleuses, illicites ou étrangères à sa destination ;
• ne pas tenter de contourner, perturber ou compromettre le fonctionnement ou la sécurité de la PLATEFORME ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants et moyens d’accès à son Espace Personnel ;
• informer sans délai WeFinanceCredit de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.

L’UTILISATEUR demeure responsable de l’exactitude des informations et de l’authenticité des documents qu’il transmet.

WeFinanceCredit peut demander tout renseignement ou justificatif complémentaire nécessaire au traitement du dossier et peut suspendre l’analyse lorsque les éléments indispensables sont absents, incohérents ou nécessitent une vérification.

ARTICLE 5 — WEPASS, SCORING ET ÉVALUATION AUTOMATISÉE DE LA FINANÇABILITÉ

L'évaluation réalisée dans le cadre du parcours « WePass » repose sur l'analyse automatisée des informations relatives à la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale et financière de l'UTILISATEUR et à son projet ainsi que des justificatifs déposés en ligne.

Le scoring prend notamment en compte les informations relatives aux revenus, charges, engagements financiers et taux d’endettement de l’UTILISATEUR ainsi que les caractéristiques de son projet de financement.

Les informations analysées proviennent des données renseignées par l’UTILISATEUR et des justificatifs déposés en ligne.

Les informations figurant dans les justificatifs peuvent faire l’objet de vérifications automatisées afin notamment d’en contrôler la cohérence avec les éléments renseignés dans le parcours.

Sur la base de ces éléments, « WePass » applique les critères d’éligibilité et de finançabilité définis par WeFinanceCredit et génère automatiquement un résultat favorable ou défavorable.

Un résultat défavorable peut notamment résulter du non-respect d’un ou plusieurs critères d’éligibilité ou de finançabilité appliqués par WeFinanceCredit, notamment en raison d’un taux d’endettement incompatible avec les critères appliqués.

Le résultat est généré de manière automatisée, sans validation humaine préalable.

Un résultat défavorable peut empêcher la poursuite du parcours numérique WePass dans sa forme automatisée.

Le CLIENT peut toutefois solliciter WeFinanceCredit afin d’obtenir un réexamen humain de sa situation, présenter ses observations et contester le résultat, selon les modalités indiquées dans la Politique de confidentialité.

Un résultat défavorable issu de WePass ne constitue pas une décision de refus de crédit prise par un établissement prêteur et ne fait pas obstacle, par lui-même, à toute autre modalité de prise en charge du CLIENT par WeFinanceCredit.

Lorsqu’un résultat favorable permet la génération d’une attestation « WePass », celle-ci est établie par WeFinanceCredit sur la base des informations communiquées, des justificatifs analysés et des vérifications effectuées sur ceux-ci.

L’attestation WePass ne constitue ni une offre de prêt, ni un accord de crédit, ni une décision d’un établissement prêteur, ni une garantie d’obtention du financement.

La décision finale d’octroi ou de refus d’un crédit appartient exclusivement à l’établissement prêteur concerné.

Les informations complémentaires relatives aux traitements automatisés, au profilage, à leurs conséquences et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité de WeFinanceCredit.

ARTICLE 6 — TRANSMISSION D’INFORMATIONS CONCERNANT UN TIERS

Lorsque les fonctionnalités de la PLATEFORME permettent à l’UTILISATEUR de renseigner des informations concernant un co-emprunteur, conjoint, partenaire, garant ou toute autre personne concernée par le projet, l’UTILISATEUR s’engage à ne transmettre ces informations que dans des conditions licites.

Il déclare notamment :

• avoir préalablement informé la personne concernée de la transmission de ses données à WeFinanceCredit ;
• être autorisé à communiquer les informations et documents concernés dans le cadre du dossier ;
• communiquer des informations exactes et à jour ;
• informer la personne concernée des modalités lui permettant d’exercer ses droits auprès de WeFinanceCredit.

Lorsque son adresse électronique est communiquée et que cela est nécessaire ou approprié, WeFinanceCredit peut contacter directement la personne concernée afin de l’informer du traitement de ses données, de lui permettre de vérifier ou compléter les informations communiquées et de lui indiquer les modalités d’exercice de ses droits.

WeFinanceCredit peut suspendre le traitement des informations concernées lorsqu’une vérification de leur provenance ou de l’information de la personne concernée apparaît nécessaire.

Le fait pour l’UTILISATEUR de transmettre les données d’un tiers ne vaut pas, à lui seul, mandat général donné par cette personne à l’UTILISATEUR pour agir juridiquement en son nom.

ARTICLE 6 BIS — PARCOURS À DEUX EMPRUNTEURS : INVITATION, CLOISONNEMENT DES DOCUMENTS ET DÉSOLIDARISATION

6 bis.1 — Ouverture du parcours et invitation

Lorsqu'un projet est présenté par deux emprunteurs, le parcours WePass est ouvert par l'un d'eux, désigné ci-après l'« EMPRUNTEUR À L'INITIATIVE ». Celui-ci invite le second emprunteur, désigné ci-après le « CO-EMPRUNTEUR INVITÉ », à rejoindre le parcours au moyen d'une invitation adressée à l'adresse électronique qu'il renseigne.

Préalablement à l'envoi de l'invitation, l'EMPRUNTEUR À L'INITIATIVE atteste, au moyen d'une case à cocher spécifique et non précochée, disposer de l'autorisation de la personne concernée pour communiquer son adresse électronique et lui faire adresser cette invitation. Ce choix est horodaté et conservé par WeFinanceCredit.

L'invitation a pour seul objet de permettre au CO-EMPRUNTEUR INVITÉ de rejoindre le parcours au moyen d'un lien d'accès. Elle ne comporte aucun contenu promotionnel.

Le CO-EMPRUNTEUR INVITÉ crée son propre Espace Personnel ou se connecte s’il a déjà un compte client, accepte pour son propre compte les présentes CGV-CGU et rejoint le dossier commun. L'invitation ne vaut ni engagement du CO-EMPRUNTEUR INVITÉ au titre du projet de financement, ni mandat donné par celui-ci à l'EMPRUNTEUR À L'INITIATIVE.

6 bis.2 — Saisie et dépôt pour le compte du CO-EMPRUNTEUR INVITÉ

L'EMPRUNTEUR À L'INITIATIVE peut renseigner les informations et déposer les justificatifs relevant du CO-EMPRUNTEUR INVITÉ, dans les conditions et sous les déclarations prévues à l'article 6.

Cette faculté n'est pas réciproque. Le CO-EMPRUNTEUR INVITÉ ne peut ni renseigner les informations relevant de l'EMPRUNTEUR À L'INITIATIVE, ni déposer de justificatifs dans les emplacements de celui-ci.

6 bis.3 — Informations partagées et cloisonnement des justificatifs

Les informations déclaratives renseignées dans le dossier commun sont visibles de l'un et l'autre emprunteur, quelle que soit la personne les ayant saisies. Lorsque le CO-EMPRUNTEUR INVITÉ modifie ou complète une information le concernant, la valeur mise à jour est visible de l'EMPRUNTEUR À L'INITIATIVE ; réciproquement, le CO-EMPRUNTEUR INVITÉ a accès aux informations déclaratives renseignées par l'EMPRUNTEUR À L'INITIATIVE. Chaque emprunteur en est informé lors de son entrée dans le parcours.

Les justificatifs déposés obéissent en revanche à un régime distinct : ils ne sont accessibles en consultation qu'à l'emprunteur qu'ils concernent et à WeFinanceCredit. L'EMPRUNTEUR À L'INITIATIVE n'a accès ni au contenu des documents déposés par le CO-EMPRUNTEUR INVITÉ, ni au contenu des documents qu'il a lui-même déposés dans les emplacements de celui-ci : le dépôt s'effectue sans accès en consultation. Le CO-EMPRUNTEUR INVITÉ n'a pas davantage accès aux justificatifs de l'EMPRUNTEUR À L'INITIATIVE.

Seul l'état d'avancement de chaque emplacement est visible, à l'exclusion du contenu des pièces. Le CO-EMPRUNTEUR INVITÉ peut à tout moment remplacer ou compléter les documents le concernant depuis son propre Espace Personnel.

6 bis.4 — Lancement de l'évaluation automatisée

Le lancement de l'évaluation automatisée prévue à l'article 5 relève du seul EMPRUNTEUR À L'INITIATIVE. Le CO-EMPRUNTEUR INVITÉ ne dispose pas de cette faculté.

L'évaluation porte sur la situation commune des deux emprunteurs. Le résultat est communiqué à chacun d'eux dans son propre Espace Personnel. Chacun dispose, pour ce qui le concerne, des droits prévus à l'article 5, notamment celui d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester le résultat.

6 bis.5 — Désolidarisation du CO-EMPRUNTEUR INVITÉ

Le CO-EMPRUNTEUR INVITÉ peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision ni supporter de pénalité, se retirer du dossier commun depuis son Espace Personnel.

Ce retrait met fin à la participation du CO-EMPRUNTEUR INVITÉ au dossier commun et rend caduque toute évaluation commune en cours ou déjà réalisée. Les informations et justificatifs le concernant ne sont pas transmis à l’EMPRUNTEUR À L’INITIATIVE, lequel est uniquement informé du retrait.

L’EMPRUNTEUR À L’INITIATIVE peut poursuivre seul son parcours « WePass ». Une nouvelle évaluation est alors nécessaire sur la base de sa seule situation.

Le retrait est sans incidence sur les obligations éventuellement souscrites par le CO-EMPRUNTEUR INVITÉ au titre d'un mandat signé, ni sur les durées de conservation applicables. Il ne vaut pas demande d'effacement des données, laquelle s'exerce dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

ARTICLE 6 TER — PARRAINAGE

6 ter.1 — Principe

Tout CLIENT disposant d'un Espace Personnel (le « PARRAIN ») peut inviter une personne de son entourage qui ne dispose pas encore de compte WeFinanceCredit (le « FILLEUL ») au moyen d'un lien personnel, que WeFinanceCredit lui adresse par SMS et par e-mail. Le parrainage est réservé aux titulaires d'un compte CLIENT ; il ne peut être exercé ni par un apporteur d'affaires, ni au bénéfice d'une personne disposant déjà d'un compte.

6 ter.2 — Le lien de parrainage

Le lien est valable soixante-douze (72) heures et peut être renouvelé par le PARRAIN. Il ne sert qu'une fois, à la création d'un compte.

Un compte créé au moyen du lien d'un apporteur d'affaires, ou sans lien, ne constitue pas un parrainage. Lorsque plusieurs liens ont été adressés à la même personne, seul celui qu'elle utilise pour créer son compte est pris en compte. Le nombre d'invitations est limité à dix (10) par jour.

6 ter.3 — Les données du FILLEUL

Le PARRAIN renseigne le prénom, le nom, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone de la personne invitée, dans les conditions de l'article 6.

Le PARRAIN n'est informé que du statut de son parrainage (en attente, validé, terminé). Il n'a accès à aucune information relative à la situation, au WePass ou au dossier du FILLEUL.

6 ter.4 — Durée

Le parrainage court pendant un (1) an à compter de la création du compte du FILLEUL.

6 ter.5 — Rémunération du PARRAIN

Lorsque, pendant cette période, un projet du FILLEUL arrive à son terme (signature de l'acte de prêt chez le notaire et perception par WeFinanceCredit de sa rémunération), WeFinanceCredit verse au PARRAIN une somme forfaitaire de deux cents euros (200 €), par virement sur le compte bancaire indiqué dans son Espace Personnel.

Une seule somme est versée par FILLEUL, et son versement met fin au parrainage. À défaut de projet arrivé à son terme pendant l'année, le parrainage prend fin sans rémunération.

Le PARRAIN n'intervient à aucun titre dans la présentation, la négociation ou la conclusion d'une opération de crédit. Il lui appartient de déclarer, le cas échéant, les sommes perçues conformément à la réglementation fiscale applicable.

6 ter.6 — Fin du parrainage

La suppression du compte du PARRAIN ou du FILLEUL met fin au parrainage. WeFinanceCredit peut refuser ou annuler un parrainage en cas de fraude ou d'usage détourné, notamment un parrainage de soi-même ou des identités fictives.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DE WEFINANCECREDIT

WeFinanceCredit s’engage, dans le cadre des activités qu’elle exerce, à :

• respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à ses statuts ;
• agir au mieux des intérêts du CLIENT conformément aux obligations applicables à l’activité concernée ;
• recueillir les informations nécessaires à l’analyse de la situation, des besoins et du projet du CLIENT en matière de financement ;
• communiquer les informations et documents précontractuels dont la remise lui incombe ;
• assurer la confidentialité et la sécurité des informations qui lui sont confiées ;
• respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• maintenir des mesures raisonnables de disponibilité, d’intégrité et de sécurité de la PLATEFORME.

Dans le cadre de son activité COBSP, WeFinanceCredit recherche et présente, conformément à la mission qui lui est confiée, des solutions susceptibles de répondre à la situation et aux besoins du CLIENT.

La décision finale d’accorder ou de refuser un financement relève exclusivement de l’établissement prêteur.

En conséquence, la constitution ou la transmission d’un dossier, un résultat favorable « WePass », une Attestation « WePass », une simulation, une proposition ou un accord de principe ne constituent pas une garantie de déblocage des fonds.

Intermédiation en assurance emprunteur. WeFinanceCredit est immatriculée à l’ORIAS (n° 25002648) en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance d’ASSUREA DISTRIBUTION SAS (ORIAS n° 11063471).

Module ASSUREA intégré à la PLATEFORME. Le parcours d’assurance emprunteur accessible depuis la PLATEFORME (questionnaire et comparateur) est un module conçu, hébergé et exploité par ASSUREA DISTRIBUTION, affiché dans l’interface de WeFinanceCredit au moyen d’un cadre intégré (iframe). Les informations saisies par le CLIENT dans ce module sont transmises directement à ASSUREA DISTRIBUTION, qui en est seule destinataire et agit en qualité de responsable de traitement. WeFinanceCredit n’a pas accès à ces informations et ne les conserve pas.

Rôle de WeFinanceCredit. L’intervention de WeFinanceCredit est limitée à la présentation des services d’ASSUREA DISTRIBUTION et à la mise à disposition de ce module. WeFinanceCredit ne délivre aucun conseil, aucune recommandation ni aucune analyse en matière d’assurance, y compris lorsqu’elle assure le montage du financement du CLIENT. ASSUREA DISTRIBUTION prend directement en charge la suite du parcours, notamment le recueil des informations nécessaires, l’analyse des exigences et besoins du CLIENT, la présentation des solutions d’assurance et la souscription.

Données de santé. WeFinanceCredit ne recueille ni ne traite les données de santé du CLIENT. Le questionnaire de santé éventuellement requis est rempli directement auprès d’ASSUREA DISTRIBUTION ou de l’assureur.

ARTICLE 8 — TARIFICATION ET RÉMUNÉRATION

8.1 — Principe

Les conditions définitives de rémunération de WeFinanceCredit sont précisées dans le Mandat de recherche de financement conclu avec le CLIENT.

Pour les opérations de crédit, aucun honoraire de courtage dû par le CLIENT ne peut être exigé ou perçu avant le versement effectif des fonds prêtés, conformément aux dispositions légales applicables.

Les honoraires de courtage ne sont dus qu’en cas de réalisation effective de l’opération de financement et de déblocage effectif des fonds.

Lorsque l’opération n’aboutit pas à un déblocage effectif des fonds, aucun honoraire de courtage lié à la réalisation de cette opération n’est dû par le CLIENT.

8.2 — Barème indicatif applicable au crédit immobilier

Les honoraires de courtage sont dus exclusivement en cas de déblocage effectif des fonds. Aucune somme ne peut être perçue avant ce versement (art. L.519-6 CMF).

Le montant ou les modalités définitives de calcul des honoraires applicables au dossier sont convenus avec le CLIENT par écrit ou sur un autre support durable dans les documents contractuels applicables.

8.3 — Exigibilité

Pour les opérations de crédit, les honoraires dus par le CLIENT deviennent exigibles uniquement lorsque l’opération est effectivement réalisée et dans le respect des dispositions interdisant leur perception avant le versement effectif des fonds prêtés.

La seule signature d’un mandat, la constitution ou la transmission d’un dossier, l’obtention d’un résultat favorable « WePass », la délivrance d’une attestation « WePass », une proposition bancaire ou un accord de principe ne rendent pas, à eux seuls, les honoraires exigibles.

8.4 — TVA et autres rémunérations

Les rémunérations de WeFinanceCredit sont soumises au régime fiscal applicable à la nature de la prestation concernée.

À ce jour, WeFinanceCredit ne perçoit aucune commission des établissements bancaires au titre de son activité de courtage en crédit immobilier et se rémunère, pour cette activité, par les honoraires convenus avec le CLIENT dans le Mandat de recherche de financement.

WeFinanceCredit peut par ailleurs percevoir des rémunérations de ses mandants ou partenaires au titre des autres activités qu’elle exerce, notamment de FINVENS en matière de regroupement de crédits et d’ASSUREA au titre de la présentation de ses services d’assurance emprunteur, selon les conditions applicables et les informations communiquées au CLIENT.

Toute évolution de ses modalités de rémunération donnerait lieu aux informations et mises à jour requises.

8.5 — MODALITES DE PAIEMENT

Les honoraires dus par le CLIENT sont réglés par l’intermédiaire de Stripe, prestataire de services de paiement utilisé par WeFinanceCredit.

Les honoraires deviennent exigibles à compter de la réalisation effective de l’opération de financement et du déblocage effectif des fonds par l’établissement prêteur, conformément aux articles 8.1 et 8.3.

À compter de ce déblocage, WeFinanceCredit adresse au CLIENT sa facture, accompagnée d’un lien de paiement sécurisé.

Aucun acompte, aucune provision, aucune empreinte de carte bancaire ni aucune autorisation de prélèvement ne sont demandés au CLIENT avant le déblocage effectif des fonds au titre des honoraires de courtage, conformément à l’article L.519-6 du Code monétaire et financier.

Le CLIENT dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de l’émission de la facture pour procéder à son règlement. Ce délai de paiement ne reporte pas la date d’exigibilité des honoraires.

Aucun frais supplémentaire lié au moyen de paiement proposé par WeFinanceCredit n’est facturé au CLIENT.

La facture et le justificatif de paiement sont mis à la disposition du CLIENT dans son Espace Personnel.

Les données nécessaires à l’exécution du paiement sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de WeFinanceCredit.

ARTICLE 9 — DONNÉES PERSONNELLES

WeFinanceCredit traite les données à caractère personnel nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME, à la réalisation du parcours WePass, à l’étude et au traitement des projets, à l’exécution de ses obligations contractuelles et réglementaires ainsi qu’aux autres finalités décrites dans sa Politique de confidentialité.

Les traitements peuvent notamment porter sur :

• les informations d’identité et de contact ;
• la situation personnelle et familiale ;
• la situation professionnelle ;
• les revenus, charges et engagements financiers ;
• les informations patrimoniales ;
• les caractéristiques du projet ;
• les documents et justificatifs déposés ;
• les informations techniques nécessaires à l’utilisation et à la sécurité de la PLATEFORME.

WeFinanceCredit ne collecte aucune donnée de santé.

Lorsqu’une assurance emprunteur est envisagée, le questionnaire de santé est complété directement par l’UTILISATEUR auprès de l’entreprise d’assurance concernée ou, lorsqu’il retient le contrat groupe proposé par son établissement prêteur, directement auprès de celui-ci, sans intervention de WeFinanceCredit.

Le module d’assurance emprunteur intégré à la PLATEFORME au moyen d’une iframe est conçu, hébergé et exploité directement par ASSUREA DISTRIBUTION. Les informations et documents renseignés ou transmis par le CLIENT dans ce module, y compris les éventuelles données de santé, sont collectés et traités directement par ASSUREA DISTRIBUTION, en sa qualité de responsable de traitement, sans être accessibles ni conservés par WeFinanceCredit.

Le CLIENT est invité à consulter la politique de confidentialité d’ASSUREA DISTRIBUTION, mise à sa disposition dans le cadre de ce parcours.

L’UTILISATEUR n’est pas invité par WeFinanceCredit à transmettre un document ou un renseignement à caractère médical.

Certains traitements réalisés dans le cadre de WePass comprennent des traitements automatisés et du profilage dans les conditions décrites à l’article 5.

Dans le cadre de l’analyse des justificatifs, WeFinanceCredit peut recourir à des outils techniques de lecture automatisée, d’OCR ou d’intelligence artificielle. Les éléments permettant l’identification directe du CLIENT sont masqués avant leur transmission à ces outils. Les modalités de traitement, de conservation et de protection des données sont précisées dans la Politique de confidentialité.

L’UTILISATEUR dispose des droits prévus par la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Les modalités d’exercice de ces droits, les destinataires des données, les durées de conservation et les autres informations requises sont également détaillés dans la Politique de confidentialité de WeFinanceCredit.

Client présenté par un apporteur d’affaires

Lorsque le CLIENT a été présenté à WeFinanceCredit par un apporteur d’affaires, certaines informations relatives à l’avancement du dossier peuvent être communiquées à celui-ci afin d’assurer le suivi de son apport, dans les limites définies par le CLIENT et selon les modalités d’exercice de ses choix précisées dans le DER.

Lorsque le CLIENT restreint ce suivi, les informations communiquées à l’apporteur sont limitées aux statuts nécessaires au suivi de l’apport et, le cas échéant, à la détermination de son droit à rémunération.

Les informations relatives à la situation personnelle ou financière du CLIENT, à l’évaluation de sa finançabilité, au résultat détaillé de son WePass ou au contenu de ses justificatifs ne sont communiquées que dans les conditions prévues par la réglementation applicable et selon les choix exprimés par le CLIENT.

ARTICLE 10 — DISPONIBILITÉ ET SÉCURITÉ DE LA PLATEFORME

WeFinanceCredit met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer la disponibilité, le bon fonctionnement et la sécurité de la PLATEFORME.

L’accès peut toutefois être temporairement suspendu ou limité, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité, en cas d’incident technique ou lorsque des circonstances indépendantes de la volonté de WeFinanceCredit l’exigent.

WeFinanceCredit ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue de la PLATEFORME.

L’UTILISATEUR est responsable de la sécurité de ses équipements, de sa connexion et de la confidentialité de ses identifiants.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La PLATEFORME ainsi que ses logiciels, bases de données, interfaces, marques, logos, textes, contenus, éléments graphiques, documents et fonctionnalités sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation écrite préalable de WeFinanceCredit, toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est interdite.

L’utilisation de la PLATEFORME ne confère à l’UTILISATEUR aucun droit de propriété sur ces éléments.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ

WeFinanceCredit est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations relevant de son activité.

Elle ne garantit pas l’obtention d’un financement ni les conditions auxquelles un établissement prêteur pourrait accepter de financer le CLIENT.

WeFinanceCredit ne saurait être tenue responsable d’un refus de financement ou d’une modification des conditions proposées résultant d’une décision d’un établissement prêteur.

Elle ne pourra davantage être tenue responsable des conséquences résultant d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou obsolètes communiquées par l’UTILISATEUR.

Les simulateurs et estimations disponibles sur la PLATEFORME ont une finalité indicative.

Leurs résultats dépendent notamment des informations renseignées et ne constituent ni une offre contractuelle ni une garantie de financement.

Aucune disposition des présentes ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION :

Toute réclamation relative aux services de WeFinanceCredit peut être adressée :

Par e-mail : reclamation@wefinancecredit.fr

Par courrier :

WeFinanceCredit SARL

1220 Rue Antoine Péglion

06190 Roquebrune-Cap-Martin

Pour toute demande de réexamen, contestation ou réclamation relative à un résultat défavorable obtenu dans le cadre du parcours automatisé « WePass », le CLIENT peut contacter WeFinanceCredit à l’adresse support@wefinancecredit.fr, afin de solliciter une intervention humaine, de présenter ses observations et de demander un réexamen de sa situation, conformément à l’article 5 des présentes CGV-CGU.

WeFinanceCredit traite les réclamations conformément aux délais et modalités réglementaires applicables à son activité.

Lorsque les conditions légales sont réunies et après réclamation préalable demeurée sans solution satisfaisante, le CLIENT consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées sont communiquées par WeFinanceCredit dans ses documents réglementaires et sur son site.

Pour les litiges relevant de l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, le médiateur compétent est : ANM Consommation — 25, allée Rose Dieng-Kuntz — 75019 Paris — contact@anmconso.com — www.anmconso.com.

Pour les litiges relevant de l'intervention de WeFinanceCredit au titre de son activité de mandataire d'intermédiaire d'assurance, le médiateur compétent est : La Médiation de l'Assurance — TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09 — lemediateur@mediation-assurance.org — www.mediation-assurance.org.

Lorsque le litige porte non sur l'intervention de WeFinanceCredit mais sur le contrat d'assurance lui-même ou sur les services d'ASSUREA DISTRIBUTION SAS, le médiateur compétent est celui indiqué dans la documentation remise par cette société. Il en va de même, pour les opérations de regroupement de crédits, à l'égard de FINVENS.

Autorité de contrôle : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Les habilitations de WeFinanceCredit peuvent être vérifiées auprès de l’ORIAS.

ARTICLE 14 — AVERTISSEMENTS RELATIFS AU CRÉDIT

UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.

Aucun versement ne peut être exigé du CLIENT au titre de l’intermédiation avant le moment auquel la réglementation autorise sa perception.

Pour les crédits immobiliers soumis aux dispositions protectrices applicables aux consommateurs, l’emprunteur bénéficie d’un délai légal de réflexion de dix (10) jours à compter de la réception de l’offre de crédit. L’offre ne peut être acceptée qu’à l’issue de ce délai.

Lorsque le CLIENT consommateur conclut à distance avec WeFinanceCredit un mandat portant sur un service financier soumis au droit de rétractation, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat ou, lorsque les conditions contractuelles et les informations obligatoires lui sont communiquées postérieurement, à compter de leur réception.

Le CLIENT peut demander expressément à WeFinanceCredit de commencer l’exécution de sa mission avant l’expiration de ce délai. Cette demande ne le prive pas de son droit de rétractation pendant le délai applicable.

Les modalités d’exercice du droit de rétractation et, le cas échéant, de demande d’exécution anticipée sont précisées dans le mandat concerné.

L’UTILISATEUR est invité à prendre connaissance de l’ensemble des informations et documents précontractuels qui lui sont remis avant tout engagement.

ARTICLE 15 — MODIFICATION DES CGV-CGU

WeFinanceCredit peut modifier les présentes CGV-CGU afin notamment de tenir compte d’une évolution légale ou réglementaire, d’une modification des fonctionnalités de la PLATEFORME, de ses services ou de ses modalités techniques de fonctionnement.

La nouvelle version est portée à la connaissance de l’UTILISATEUR sur la PLATEFORME ou, lorsque la nature de la modification le justifie, sur un support durable avant son entrée en vigueur.

Les modifications ne produisent pas d’effet rétroactif sur les droits contractuellement acquis avant leur entrée en vigueur, sauf disposition légale impérative contraire.

Lorsqu’une modification nécessite une nouvelle acceptation de l’UTILISATEUR, celle-ci est recueillie avant la poursuite de l’utilisation du service concerné.

ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV-CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend, les Parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable, notamment dans le cadre de la procédure de réclamation prévue à l’article 13.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Lorsque le CLIENT a la qualité de consommateur, il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du domicile du défendeur.

Lorsque le CLIENT a la qualité de consommateur, aucune disposition des présentes CGV-CGU ne peut le priver des règles impératives de compétence territoriale ou des voies de recours dont il bénéficie en application de la législation applicable.

ARTICLE 17 — DISPOSITIONS FINALES

Si une disposition des présentes CGV-CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

Le fait pour WeFinanceCredit de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition des présentes ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGV-CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du service concerné, sous réserve des dispositions contractuelles particulières applicables au CLIENT.

En cas de contradiction entre les présentes CGV-CGU et une stipulation particulière expressément convenue avec le CLIENT dans le Mandat de recherche de financement applicable à son opération, la stipulation particulière prévaut pour l'objet qu'elle régit.

ARTICLE 17 BIS — SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET PREUVE

Les documents contractuels proposés par WeFinanceCredit, notamment le Mandat de recherche de financement et ses avenants, sont signés par voie électronique au moyen de la solution Youtrust, prestataire de services de confiance.

Le procédé de signature mis en œuvre permet d'identifier le signataire, de garantir son lien avec l'acte et d'assurer l'intégrité du document signé, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS ». La signature électronique ainsi apposée a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Aucune mention manuscrite ni aucun paraphe n'est requis.

L'acceptation des présentes CGV-CGU, ainsi que toute validation effectuée par le CLIENT depuis son espace, notamment par le cochage d'une case ou la confirmation d'une étape du parcours « WePass », constituent un consentement exprimé par voie électronique au sens de l'article 1366 du Code civil.

Les enregistrements conservés par WeFinanceCredit et par ses prestataires, notamment l'horodatage, l'identifiant de session, le parcours d'acceptation et le dossier de preuve associé à chaque signature, sont admissibles entre les Parties et font foi des opérations réalisées, sous réserve de toute preuve contraire.

Le document signé et le dossier de preuve correspondant sont mis à la disposition du CLIENT dans son espace client et lui sont adressés par courriel le jour de la signature. Le CLIENT peut à tout moment en demander un exemplaire sur support papier.

ARTICLE 18 — MENTIONS ÉDITEUR

WEFINANCECREDIT SARL

Gérant : Anthony Lionnard

RCS Nice 940 590 847

SIRET 94059084700015

Capital social : 1 000,00 €

Siège social :

1220 Rue Antoine Péglion

06190 Roquebrune-Cap-Martin

ORIAS : n°25002648 — COBSP · MIOBSP · MIA

RCP : MSIG Europe SE — Police n° AMRCP201767 — via Add Value Assurances

Directeur de la publication : Anthony Lionnard

Téléphone : 06 20 70 44 35 — Courriel : contact@wefinancecredit.fr

TVA intracommunautaire : FR67 940 590 847

Hébergeur du site : OVH SAS — 2 rue Kellermann — 59100 Roubaix — Téléphone : +33 9 72 10 10 07

Les données et documents des UTILISATEURS sont hébergés au sein de l'Union européenne, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.