Combien de temps entre le compromis et l'acte de vente ?
Aucun texte de loi ne fixe le délai entre compromis et acte de vente. En pratique, il faut compter environ 3 mois en général, et environ 2 mois sans prêt, selon un office notarial (juin 2023). Ce délai du compromis de vente varie selon deux facteurs.
Le premier est le financement. Tant que la condition suspensive de prêt n'est pas réalisée, la vente reste en suspens.
Le second est la purge du droit de préemption. Lorsque le bien est soumis au droit de préemption, la commune dispose de 2 mois pour décider si elle l'achète à votre place. Les deux chantiers avancent en parallèle, et le plus lent donne le tempo.
Le calendrier de l'acheteur qui emprunte, étape par étape
Voici l'enchaînement des délais après la signature du compromis de vente. Gardez cette liste sous la main : elle évite bien des sueurs froides.
- 1Signature du compromis. Le vendeur et vous êtes engagés tous les deux. Un dépôt de garantie est généralement prévu, de 5 à 10 % du prix selon notaires.fr (janvier 2022), sans montant fixé par la loi. Il ne peut pas être encaissé pendant la rétractation, sauf par un professionnel mandaté disposant d'une garantie financière.
- 2Délai de rétractation de 10 jours. Il démarre le lendemain de la première présentation de la lettre de notification du compromis. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
- 3Dépôt de la demande de prêt. La condition suspensive de prêt dure au moins un mois à compter de la signature, et le plus souvent 2 mois en pratique. Plus votre dossier part tôt, plus vous gardez de marge.
- 4Réception de l'offre de prêt. La banque maintient les conditions de son offre au moins 30 jours à compter de sa réception. Vous ne pouvez l'accepter que 10 jours après l'avoir reçue.
- 5Acceptation de l'offre, puis signature de l'acte authentique. Votre financement est en place et la signature peut avoir lieu chez le notaire, en général environ 3 mois après le compromis.
En parallèle, le cas échéant, la commune dispose de 2 mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour préempter. Son silence vaut renonciation.
Bon à savoir : les 10 jours de rétractation et les 10 jours de réflexion sur l'offre de prêt sont deux délais distincts. Le premier suit la notification du compromis et vous permet de renoncer à l'achat. Le second suit la réception de l'offre de prêt : vous ne pouvez pas accepter l'offre avant qu'il soit écoulé.
Le délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente
L'acquéreur non professionnel d'un logement dispose de 10 jours pour se rétracter après la signature (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Le délai de rétractation du compromis de vente court à compter du lendemain de la première présentation de la notification. Celle-ci est envoyée en recommandé ou par un moyen équivalent.
Remis en main propre par un professionnel mandaté, le compromis fait courir le délai dès le lendemain de la remise. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. C'est l'application des règles de computation des délais (article 642 du Code de procédure civile).
Pendant ces 10 jours, aucun versement ne peut être exigé ni reçu de vous (article L271-2 du même code). Seul un professionnel mandaté disposant d'une garantie financière peut recevoir des fonds. Si vous vous rétractez, il doit vous les restituer dans les 21 jours.
En copropriété, des documents doivent vous être remis au plus tard à la signature (article L721-2 du même code). Parmi eux : la fiche synthétique, le règlement de copropriété, les procès-verbaux des AG des 3 dernières années, les informations financières et le carnet d'entretien.
Selon l'ANIL, s'ils ne sont pas tous remis avant la signature, le délai de rétractation ne court qu'à compter du lendemain de leur communication.
La condition suspensive de prêt : 1 mois minimum, 2 mois en pratique
Si vous financez l'achat avec un prêt, le compromis est conclu sous condition suspensive d'obtention (article L313-41 du Code de la consommation). Sa durée ne peut pas être inférieure à un mois à compter de la signature. Si la condition n'est pas réalisée, les sommes versées d'avance sont immédiatement et intégralement remboursables, sans retenue ni indemnité. Attention : un accord de principe de la banque ne suffit pas à lever cette condition, seule une offre de prêt ferme compte.
En pratique, le compromis précise généralement les caractéristiques du prêt recherché, comme le montant et la durée. Relisez ces éléments avec attention : ils doivent correspondre à votre projet réel. Si vous achetez avant d'avoir vendu votre logement actuel, faites aussi figurer le prêt relais dans la condition suspensive.
Selon l'article 1304-3 du Code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. L'acquéreur qui n'a pas fait ses démarches ne peut donc pas se prévaloir d'un refus. Son dépôt de garantie peut alors rester acquis au vendeur.
Un mois n'est qu'un plancher légal. En pratique, les compromis prévoient le plus souvent un délai de 2 mois, plus réaliste pour obtenir une offre de prêt. Si le délai prévu vous paraît serré, demandez au vendeur un avenant au compromis pour le prolonger. Un contrat ne peut être modifié que du consentement mutuel des parties (article 1193 du Code civil) : sans l'accord du vendeur, pas de prolongation.
Le plus simple reste de négocier une durée réaliste avant de signer. Chez Wefinancecredit, nous constatons en moyenne 45 jours entre le dépôt du dossier et l'accord de la banque (constat interne, sans valeur de norme nationale). Prévoyez donc une marge, et voyez comment rendre votre offre d'achat crédible.
Ce qui peut allonger le délai
Le droit de préemption urbain peut, à lui seul, retarder la vente. Le délai de 2 mois de la commune est suspendu si elle demande des documents ou une visite (article L213-2 du Code de l'urbanisme). Une telle demande peut donc décaler la date de l'acte.
En copropriété, un document manquant à la signature retarde le départ de la rétractation, selon l'ANIL.
Le dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte (article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Selon le bien, il regroupe le DPE, le plomb, l'amiante, l'électricité, le gaz ou les risques. Mieux vaut qu'il soit complet dès le compromis.
Promesse de vente ou compromis : quelles différences de délais ?
Dans le compromis, le vendeur et l'acquéreur sont engagés tous les deux. Dans la promesse unilatérale de vente, seul le vendeur est engagé, et l'acquéreur dispose d'une option qu'il lève ou non. La promesse obéit en plus à une règle de forme stricte (article 1589-2 du Code civil).
| Critère | Compromis de vente | Promesse unilatérale de vente |
|---|---|---|
| Qui est engagé | Le vendeur et l'acquéreur | Le vendeur seul, l'acquéreur dispose d'une option |
| Somme versée | Dépôt de garantie, généralement 5 à 10 % du prix, sans montant légal | Indemnité d'immobilisation, usage de 10 % du prix |
| Enregistrement | La règle de l'article 1589-2 du Code civil vise la promesse unilatérale | Acte authentique ou acte sous seing privé enregistré dans les 10 jours de l'acceptation, sous peine de nullité |
| Durée habituelle | Environ 3 mois jusqu'à l'acte | Option généralement de 2 à 3 mois |
| Si l'acheteur renonce | Dépôt conservé par le vendeur en cas de renonciation sans motif | Indemnité conservée par le vendeur si l'option n'est pas levée |
Sources du tableau : notaires.fr (janvier 2022), Chambre des notaires de Paris (octobre 2018), office notarial (juin 2023). Dans les deux cas, la somme versée est imputée sur le prix si la vente se conclut.
Comment éviter que votre financement retarde la vente
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Rassemblez vos pièces justificatives avant la signature du compromis : chaque jour gagné compte sur la condition suspensive.
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Questions fréquentes
Article relu par Arthur, courtier en crédit immobilier chez Wefinancecredit.
Clément CecconTravaillant dans le secteur du crédit immobilier et du courtage, je partage à travers mes articles mes connaissances et mes conseils pour rendre le financement immobilier plus clair et accessible à tous. Je m'intéresse également aux évolutions du secteur et à la manière dont les particuliers s'informent et recherchent des solutions de financement, avec plus de 5 ans d'expérience en SEM (Search Engine Marketing).



